« Un risque très faible » : le Conseil d'État refuse de suspendre DAC8 et laisse le fisc collecter vos données crypto
Le juge des référés a rejeté le 14 septembre la demande de suspension du décret DAC8 déposée par Paymium et Bull Bitcoin : l'atteinte à la vie privée ne crée pas d'urgence et le risque de fuite serait « très faible ». Les plateformes doivent transmettre identités et transactions à la DGFiP d'ici juin 2027.